Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er juin 2025.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions définissent les modalités selon lesquelles BATICOURTAGE, courtier en travaux, propose un service de mise en relation entre des clients, particuliers ou professionnels, ayant un projet de travaux et des entreprises du bâtiment (« Partenaires Travaux »). BATICOURTAGE n'est ni maître d'œuvre, ni entreprise de travaux, ni partie aux contrats de travaux. Il agit exclusivement en tant qu'intermédiaire indépendant dans le cadre d'un mandat de courtage signé par le client.
Article 2 – Nature du service
BATICOURTAGE recueille et analyse les besoins du client, identifie des Partenaires Travaux adaptés et organise la mise en relation. Il ne réalise ni devis, ni coordination de travaux, sauf clause contraire prévue dans un contrat spécifique.
Article 3 – Fonctionnement
Le client mandate BATICOURTAGE par la signature d'un mandat de courtage. Les Partenaires Travaux peuvent organiser une visite et soumettre leurs devis directement au client, qui reste libre de les accepter ou de les refuser.
Article 4 – Rémunération
La rémunération de BATICOURTAGE est définie dans le mandat de courtage : pourcentage du montant HT des travaux réalisés ou forfait convenu à l'avance. Les honoraires ne sont dus qu'en cas de signature d'un devis avec un Partenaire Travaux présenté par BATICOURTAGE.
Article 5 – Obligations du client
Fournir des informations exactes, signer un mandat avant toute mise en relation, informer BATICOURTAGE de tout contrat signé avec un Partenaire Travaux présenté par son intermédiaire et régler les honoraires convenus.
Article 6 – Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
Article 7 – Litiges
Droit français. Résolution amiable recherchée en priorité ; à défaut, tribunaux du ressort du siège de BATICOURTAGE. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.