CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
BATICOURTAGE – Courtier en Travaux
Dernière mise à jour : 01/06/2025
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société BATICOURTAGE, courtier en travaux, propose un service de mise en relation entre des clients (particuliers ou professionnels) ayant un projet de travaux (ci-après "le Client") et des entreprises du bâtiment (ci-après "les Partenaires Travaux").
BATICOURTAGE n’est ni maître d’œuvre, ni entreprise de travaux, ni partie aux contrats de travaux.
Il agit exclusivement en tant qu’intermédiaire indépendant dans le cadre d’un mandat de courtage signé par le Client.
Article 2 – Nature du service
BATICOURTAGE agit exclusivement en tant qu’intermédiaire.
Son rôle est de :
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Recueillir et analyser les besoins du Client,
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Identifier des Partenaires Travaux adaptés au projet,
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Organiser et faciliter la mise en relation entre le Client et un ou plusieurs Partenaires Travaux.
La mission de BATICOURTAGE est limitée à la mise en relation commerciale. Il ne réalise ni devis, ni suivi, ni coordination de travaux, sauf clause contraire prévue dans un contrat spécifique.
Article 3 – Fonctionnement du service
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Le Client mandate BATICOURTAGE via la signature d’un mandat de courtage l’autorisant à le mettre en relation avec des professionnels du bâtiment.
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BATICOURTAGE recueille les informations nécessaires à l’analyse du projet (nature, délai, budget, contraintes techniques…).
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BATICOURTAGE sélectionne un ou plusieurs Partenaires Travaux selon les critères du Client.
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Les Partenaires Travaux peuvent organiser une visite et soumettre leurs devis directement au Client.
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Le Client est libre d’accepter ou de refuser tout devis. Il n’a aucune obligation de contracter.
Article 5 – Rémunération
Le service de courtage de BATICOURTAGE est soumis à rémunération sous forme d’honoraires.
5.1 Honoraires
La rémunération de BATICOURTAGE est définie dans le mandat de courtage signé avec le Client, soit :
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Sous forme d’un pourcentage du montant HT des travaux réalisés,
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Soit selon un forfait convenu à l’avance, selon la nature du projet.
5.2 Paiement
Les honoraires sont dus uniquement en cas de signature d’un devis avec un Partenaire Travaux présenté par BATICOURTAGE.
Ils sont facturés séparément et réglés selon les modalités indiquées au mandat.
Article 6 – Obligations du client
Le Client s’engage à :
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Fournir des informations exactes sur son projet,
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Signer un mandat de courtage avant toute mise en relation,
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Informer BATICOURTAGE de tout contrat signé avec un Partenaire Travaux présenté par son intermédiaire,
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S’acquitter des honoraires convenus dans le mandat, le cas échéant.
Article 7 – Données personnelles
Les données personnelles collectées par BATICOURTAGE sont utilisées exclusivement pour les besoins de la mission de courtage.
Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers sans autorisation expresse.
Conformément à la législation en vigueur (notamment RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Article 8 – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une résolution amiable.
À défaut, les tribunaux du ressort du siège de BATICOURTAGE seront seuls compétents.
Article 9 – Acceptation des CGV
La signature du mandat de courtage et/ou l’utilisation du service de BATICOURTAGE vaut acceptation sans réserve des présentes CGV